• La SAFER de Guadeloupe

    pour un aménagement durable et concerté de l’espace rural

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La valorisation des terres incultes

La procédure « terres incultes », définie à l’article L 128-4 du code rural et de la pêche maritime, vise à remettre en valeur agricole des terres incultes, laissées à l’abandon ou insuffisamment exploitées depuis au moins 3 ans.

Un délai sera donné au propriétaire des terres ou à l’exploitant afin qu’il les remette en culture.

S’il ne satisfait pas à l’injonction qui lui est faite dans le délai imparti, une procédure de fermage d’office voire d’expropriation pourra alors être mise en œuvre.

Signée le 20 septembre 2016, la charte partenariale acte une volonté partagée des différents partenaires pour la remise en culture des terres agricoles aujourd’hui en friche ou sous exploitées.

Ces terres représentaient en 2013 plus de 9270 ha selon une étude réalisée par les services de la DAAF
La gouvernance du dispositif est assurée par la commission départementale d’aménagement foncier :
  • Présidence : conseil Départemental
  • Secrétariat : DAAF

Cliquer ici pour lire la "CHARTE PARTENARIALE DE MISE EN OEUVRE DE LA VALORISATION DES TERRES AGRICOLES DISPONIBLES"

 
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