• La SAFER de Guadeloupe

    pour un aménagement durable et concerté de l’espace rural

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Espace notaire

Purge du droit de préemption SAFER

Pour chaque transaction portant sur des biens agricoles, les notaires transmettent à la SAFER une notification ou Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l’acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente. En vertu des dispositions de l’article R143-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime concernant la purge de son droit de préemption, la SAFER dispose d’un délai de réponse de deux mois à compter de la date de réception de la DIA. Passé ce délai, son silence vaudra renonciation.
La Purge du Droit de préemption de la Safer nécessite un délai de 2 mois (Article R143-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime)

Si vous souhaitez que votre dossier soit traité dans un délai réduit

ce bareme est applicable à compter du premier juillet 2007 sur la base suivante :
1°) pour une reponse  à vitesse accelée dans les 15 jours apres reception de la notificatiion :
 
            Tranches de valeur                                cout
 De 0 € à 45735€ 124,80 € TTC
De 45735€ à 228674€ 166,00€ TTC
Au dessus De 228674€  208,30€
 
 
2°) pour une reponse dans le mois apres reception de la notificatiion :
            Tranches de valeur                                cout
 De 0 € à 45735€ 62,40 € TTC
De 45735€ à 228674€ 83,00€ TTC
Au dessus De 228674€  104,15€
 


 
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